Communiqué de la LFP

Communiqué LFP
03/09/2019

Compte tenu de la campagne de communication récemment engagée par monsieur Ducros, la LFP tient à rétablir la vérité quant à ce qui a été jugé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin dernier.

Alors que trois arrêts ont été rendus, monsieur Ducros ne fait état que d’un seul d’entre eux et passe sous silence les deux autres arrêts qui ruinent sa présentation totalement biaisée.

Tout d’abord, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, sur le terrain indemnitaire, que la FFF ne devait absolument rien au club de Luzenac. C’est même aujourd’hui le club qui doit restituer plus de 18.000 euros à la FFF, la cour ayant annulé les condamnations qui avaient été prononcées en son temps par le Tribunal administratif de Toulouse.

Ensuite, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la LFP ne devait pas plus au club que les 2.000 euros qui avaient été accordés par le Tribunal administratif de Toulouse.

Enfin, si la Cour administrative d’appel a annulé la décision du conseil d’administration de la LFP du 27 août 2014 qui avait refusé l’accession de Luzenac en Ligue 2, c’est en raison d’une irrégularité totalement étrangère aux justifications de fond de cette décision.

La Cour a au contraire expressément jugé que le refus d’accession était pleinement justifié, que le club n’avait été privé d’aucune chance sérieuse d’accéder en Ligue 2 et que son absence d’accession n’était due qu’à son « incapacité » - selon les termes mêmes des arrêts1 - à disposer d’un stade aux normes en temps voulu et à la « passivité » de ses dirigeants face aux démarches réitérées de la Fédération et de la Ligue qui les avaient alertés sur cette difficulté très tôt dans la saison puis encore à de multiples reprises jusqu’à l’épilogue d’août 20142.

La LFP n’a donc aucune décision à prendre en exécution de ces arrêts. C’est uniquement pour une question de principe, afin notamment de savoir si la cour a eu raison d’annuler la décision du conseil d’administration de la LFP du 27 août 2014 tout en reconnaissant par ailleurs son bien-fondé, que la LFP a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État à l’encontre de l’arrêt ayant prononcé cette annulation.

Les seules conclusions qui peuvent honnêtement être retirées des trois arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2019, c’est que l’irrégularité commise a été dépourvue d’incidence sur le sort du club, qu’il est certain que Luzenac ne pouvait pas accéder en Ligue 2 et que les instances du football ne lui doivent plus rien.

 

 

[1] La cour a notamment jugé : « il est constant que cette absence de participation résulte non de ces décisions ou de ce comportement mais de l'incapacité du club de Luzenac à remplir les conditions auxquelles les articles (…) du règlement administratif de la LFP relatifs au terrain de jeu subordonnent la participation au championnat de Ligue 2 ».

 

[2] La cour a jugé sur ce point : « compte tenu de l'ancienneté et du caractère réitéré des démarches ainsi accomplies par la FFF et la LFP pour inciter le club de Luzenac à prendre les mesures nécessaires afin de disposer d'une infrastructure classée en niveau 1 ainsi que de la passivité qu'a opposé le club à ces démarches, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de la décision (…) ne lui a pas permis de se concentrer sur la conformité de ses équipements sportifs ».








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